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irrégulièrement désigné et que la décision du juge qui procède à cette désignation sans y être habilité, est susceptible d'appel ; Attendu que le contrat conclu en 1986 entre la société française Letavernier

Source officielle

civ2

613721d2cd580146773f7bc7

Cassation

10 mars 1993

Charles-Marie Z..., demeurant avenue de la Mazure à Saint-Jean-des-Baisants (Manche), ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Letavernier, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars

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civ2

61372434cd58014677413864

Cassation

18 décembre 2003

PLGA, dont le siège est 8, rue Letarvenier Pitou, 14470 Argences, 53 / la société Plaine de l'Ain immobilier, dont le siège est 7, rue Alexandre Bérard, 01500 Ambérieu-en-Bugey, 54 / la société Primmo

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civ2

61372412cd58014677411dee

Cassation

18 décembre 2003

de Lyret, 74402 Chamonix Mont Blanc, 51 / la société Napol'Immo, dont le siège est 16, rue Jean Jaurès, 85000 La Roche-sur-Yon, 52 / la société Les Pommiers (AGIR), dont le siège est 8, rue Letarvenier

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