AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"LEULIER, Bénédicte, Marie, Francoise, BOURGEOIS
18/03/2026
Voir →
LEULIER CHRETIEN, Jean-Patrick, Louis
22/01/2026
Voir →
LEULIER, Bénédicte, Marie, Francoise, BOURGEOIS
21/12/2025
Voir →
SARL ABEL-LEULIER
04/12/2025
Voir →
Leulier De La Faverie Du Che, Guillaume Marie
31/10/2025
Voir →
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300343
18 avril 2019
18 avril 2019
contre LEUCI Pour écarter l'action directe de la SCI contre le fabricant LEUCI INTERNATIONAL le jugement entrepris a dit que la SCI ne pouvait s'être vu transmettre plus de droit de son vendeur SERMES
Source officielle