ce délai ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme

délai ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme

caractère irréversible de la dissolution de la société Janfin résultant de son placement en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 6, 1, de la Convention européenne des droits de lhomme

assigné les Mutuelles du Mans en garantie des condamnations pouvant être prononcées contre elle ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la garantie souscrite par l'entreprise Lhoste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que la SNC "Lhote

méconnaît le principe de la contradiction et le principe du procès équitable, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de lhomme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Durand, Volle, Durand Y..., Lhote-Volle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Durand, Foulquier, Gazagnes, Lhote-Volle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gérard Lhote, dont le siège est ...

déclaration de culpabilité, même si elle n'est pas définitive, rend inopérante l'argumentation du demandeur concernant le délai raisonnable lié à l'article 5 de la Convention européenne des droits de lhomme

GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GAILLARD DE SA DEMANDE, CONSTATE LA VALIDITE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET FAIT DROIT AUX DEMANDES RECONVENTIONNELLES DU SYNDICAT, DE DESGREZ ET DE LHOTE

X... soutenait que la partie non boisée de la parcelle 175 constituait l'ancienne pâture Lhote indiquée dans les titres comme les confins est de la propriété des consorts de Y..., il résultait du rapport

; Sur le premier moyen de cassation propre à Y..., et pris de la violation des articles 117 et 197 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que Maître Lhotte

du jugement attaqué (tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, 8 novembre 1985) que la société Etablissements Lhomme (société Lhomme), se prévalant d'une créance représentée par une lettre de change non

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 avril 2005, Me Hémery, avocat de la Société industrielle de transports (SIT), dite Transports Lhoir

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE SI, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE PAR LHOMME A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JEAN CESSIEUX ET

Jean-Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Etablissements Lhomme filiale de la société Man, camions

dispositif que les sanctions infligées, tant à l'employeur qu'à l'auteur direct des fautes, relèvent de la matière pénale au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme