concurrence postérieur à la rupture du contrat de travail, constitue une inexécution flagrante de la clause contractuelle et caractérise un trouble manifestement illicite causé au salarié ; qu'en libérant

articles L. 104, alinéa 2, du Code des PTT, 67, 67-1er, 68, alinéas 1 et 2, 67-2 du décret-loi du 30 octobre 1935, de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Le 30 janvier 2025, il a saisi le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté, laquelle a été rejetée par le juge des libertés et de la détention le 12 février suivant. 4.

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

d'expression dans un pays démocratique, le tribunal a violé les articles 10 et 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que la liberté d'expression

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que la liberté d'expression inclut la liberté artistique ; que la diffusion d'une œuvre représentant

N... contre l'acte du juge d'instruction saisissant le juge des libertés et de la détention de ses demandes de mise en liberté ; "aux motifs que l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la

office en liberté ; que la chambre de l'instruction ayant constaté qu'il n'avait pas été statué sur la demande de mise en liberté dont le juge des libertés et de la détention avait été saisi le 30 décembre

de saisine du juge des libertés et de la détention, l'annulation du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et l'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire

Saisi par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention a fait comparaître M.

la mise en liberté de M.

I... et à la présente affaire ; mais qu'il n'est pas contesté que cette demande de mise en liberté ne comporte ni la signature de M.

rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 1 et 3 de la Convention européenne des droits de

[V] d'une demande de mise en liberté. 11.

chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 15 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales notamment ses articles 5-3 et 5-4 ; qu'il a cependant été répondu à la demande de mise

contrôler l'audiencement des juges des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction, à laquelle il était demandé de constater que le juge des libertés et de la détention n'avait pas statué