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CC

civ1

607940db9ba5988459c3f5fb

Cassation

28 mai 1970

28 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE MILITAIRE AMERICAIN LIVINGSTONE A, EN PILOTANT LA VOITURE DE SUMMER, LUI AUSSI MILITAIRE AMERICAIN

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CC

comm

61372150cd580146773f2c1a

Cassation

16 octobre 1990

16 octobre 1990

(Bouches-du-Rhône), 84°) La société Fairfield Maxell Ltd, société de droit anglais dont le siège est à Livingatone E..., II, Carteret Sreet London Swih 9DJ, 85°) La Société Fairfield industries limited

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CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f100

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

Livingstone ; que l'enquête établissait par ailleurs que Jaime X...

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