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5 résultats pour « Line GEFFRAULT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01061

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Y... ; que la société Gerfault a procédé au rachat des parts sociales détenues par MM.

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423331

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

, immatriculée le 29 septembre 2000, au capital de 7.997 euros dont le siège social est route de Saint-Jean-de-Bournay à (38300) Maubec, a pour activité la fabrication de linge de maison et d'articles

Source officielle
CC

soc

6137250ecd5801467741a9a2

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

ses employeurs, le salarié produisait : - le contrat de travail initialement établi par l'association, - les statuts de l'association et ceux de la société ultérieurement créée établissant les liens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100650

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

Y..., afin d'obtenir le paiement d'une prestation compensatoire ou d'une rente ainsi qu'une couverture sociale à vie et D'AVOIR prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal ; AUX

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301263

Cassation

4 novembre 2009

4 novembre 2009

usage de bureaux, ou s'ils avaient conseillé au vendeur de procéder à ce contrôle, la société Prudential n'aurait pu être condamnée au titre d'un manquement à son obligation de garantie, de sorte que le lien

Source officielle