nom par un avocat, ne pouvait pas avoir pour effet de rendre cet appel irrecevable, les droits et actions d'une personne morale mise en liquidation judiciaire étant, aux termes de l'article 152 de la loi

Lounes, - M. LLLLL... TTTTTTT..., - M. MMMMM... Jean-Baptiste, - M. NNNNN... Laurent, - M. B... OOOOO... PPPPP..., - Mme B... QQQQQ..., - M. RRRRR... Philippe, - M. SSSSS... HH..., - M. TTTTT...

qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 6 et 7 de la loi

août 1994 un lot de 24 fois 300 grammes de produit Alar 85 contenant de la daminozide et un lot de 50 fois 300 grammes de ce même produit le 26 avril 1995, retrouvés stockés ; qu'en application de la loi

et de l'arrêté du 26 avril 1991 que si la rédaction de l'avis ne constitue plus, pour des raisons de forme ou de présentation, le " message ", ou la " mention ", qui est voulue par le texte, alors la loi

[B] (le notaire), les consorts [C] ont, par l'intermédiaire de la société Ipsom, vendu les biens loués à la société Financière Perdis. 3.

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-1 du Code pénal, des articles 2 et 5 de la loi

faits visés par le second, la cour d'appel a jugé, d'une part, que l'extinction de l'action publique ne pouvait bénéficier à la commercialisation, postérieurement à la date du 17 mai 2002 retenue par la loi

1991 les gendarmes requis par le maire de Vertaizon constataient la présence de personnes en train de se restaurer à l'intérieur de cette salle ; "que la prévenue indiquait que la salle avait été louée

francs d'amende et à des mesures de publication, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi

société, est poursuivi pour avoir présenté cette opération publicitaire à l'aide de documents de nature à susciter la confusion avec un document administratif, délit prévu et réprimé par l'article 5 de la loi

802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la citation du 28 août 1998, ayant cité Martine X... à comparaître

Y..., de Me Barbey, avocat de la société FMJ, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte de son intervention à M.

X... s'est vu remettre le certificat de passage" au centre de contrôle, document de couleur jaune ne comportant aucun renseignement sur les anomalies énoncées par le centre de contrôle, celles-ci étant

Chauny, Laon et Hirson (Aisne), Parentis-en-Born, Liscarosse (Landes) et Abbeville (Somme), en août 1996, détenu sans motif légitime et sciemment vendu 17 280 blisters Artic, stylographes à bille de couleur

tirée au sort par l'huissier" ; que la lettre d'accompagnement posait expressément la question : "avez-vous les 6 boules gagnantes dans la couleur tirée au sort par l'huissier ?"

violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 313-1, 313-3 du code pénal, article Préliminaire, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi

la propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis, 392, 414, 419 et 438 du code des douanes, préliminaire, 384, 591, 593 du code de procédure pénale, méconnaissance des termes du litige, violation de la loi