, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 66-4 de la loi n

D..., 2°) Madame Jacqueline B... épouse D..., demeurant ensemble à Allauch (Bouches-du-Rhône), Lotissement les Côtes Roties Le Logis Neuf, 3°) Monsieur Giancarlo A..., demeurant à Allauch (Bouches-du-Rhône

Gauthier, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour infraction à la législation sur les

Marie-Louise, demeurant à Toulon ( Var), Bast. de Fleuie, n° ... à La Valette, 6°/ Monsieur SOLA D..., Christian, demeurant à Toulon (Var), ..., 7°/ Mademoiselle F...

Jean A..., de Me Cossa, avocat de Mmes Marie-Louise A... épouse Z... et Thérèse A... épouse B..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur

annulation d'actes de l'information ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, saisie par Louis

Henri B..., aux droits duquel elle se trouve ainsi substituée conjointement avec son fils Louis B..., demeurant à Volx (Alpes de Haute-Provence), "Le Grand Logis", en cassation d'un arrêt rendu le 1er

Louis, Alain, Louis X..., demeurant Rivière La Comté, 97311 Roura, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

William, demeurant à Saint-Savournin (Bouches-du-Rhône), lotissement Les Genêts n° 4 ; 2°) Monsieur C..., demeurant à Saint-Savournin (Bouches-du-Rhône), lotissement Les Genêts n° 1 ; 3°) Monsieur E...

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

Louise conseiller rapporteur, MM. Jean C..., Blin, Carlioz, Pinsseau conseillers de la chambre, M. A..., Mme Ferrari conseillers référendaires, M.

Louis, François A..., demeurant à Sceaux (Hauts-de-Seine), ..., 3°) M.

Jean-Louis, Skander, Marie X..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Louis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Françoise Y..., demeurant chez Mme Louise X..., 11, Carré del

Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Louis Y..., 2°/ Madame Louise X... épouse Y...,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis Z..., demeurant à La Saulce (Hautes-Alpes) Esparron, en cassation d'un arrêt rendu