AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372288cd580146773fe19d
5 juillet 1995
5 juillet 1995
Paix ", dont le siège est ... (9e), défendeurs à la cassation ; La compagnie d'assurances Abeille Paix assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe le 30 mars 1994, un pourvoi provoqué contre
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civ3
613723f2cd58014677410428
10 juillet 2002
10 juillet 2002
n° T 00-18.301 et n° A 00-19.044 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° A 00-19.044 : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai
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