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3 résultats pour « Lozach'Meur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137236fcd58014677409bc7

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Lozac'hmeur, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01290

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Becuywe-Lozach'meur et Fradin, conseillers, a rejeté le premier moyen de nullité, sursis à statuer et sur le second moyen de nullité, ordonné le versement au dossier de la décision de remise des autorités

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb6c

Cassation

17 mars 1971

17 mars 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SELON ACTE AU GREFFE EN DATE DU 12 JANVIER 1970, LOZAC'HMEUR A, AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE PAR SA FEMME

Source officielle