AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Poujaud, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Jean-Luc X..., colleteur, demeurant à Conil, Saint-Jean-Achalm à Cayres (Haute-Loire), et sur l'intervention du FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège social est ...

la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de : 1°/ Madame Alice, Fernande X..., veuve F..., demeurant ... (12e), prise en sa qualité d'héritière de Madame Françoise I..., dite Lucie

DU SERVICE SOCIAL DE L'ENFANCE de Paris, domicilié à Paris (10e), 9, cour des Petites Ecuries ; 3°) Monsieur C..., directeur de la Fondation Jean-Luc LAHAYE, ... à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine)

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [Z], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

de : 1°/ Madame Paulette A..., épouse Z..., demeurant ... (16e), 2°/ Madame Alice, Fernande X..., veuve B..., demeurant ... (12e), prise en sa qualité d'héritière de Madame Françoise E..., dite Lucie

Lucie, demeurant à Bressois, Montech (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1986 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile), au profit de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

Gomez, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Laboratoires Sandoz et de la société Sandoz Pharma AG, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Poleval, les conclusions de

Jean-Luc X... ; que Mme Lucienne X... n'a alors pas informé les AGF de ce transfert de propriété ; que M.

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Happy Few, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin,

pourvoi formé par Madame Annie X..., à Vayres (Haute-Vienne) Rochecouart, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1986 par la cour d'appel de Limoges (2ème chambre civile), au profit de Monsieur Jean-Luc

Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M.

Ponsard, président et rapporteur, M. Fabre, président faisant fonction de conseiller, MM.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour les sociétés [...] .

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, A L'HOPITAL SAINT-LUC, ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION ET DE SOINS A BUT NON LUCRATIF, GERE PAR UNE ASSOCIATION DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, QUATRE CHIRURGIENS EXERCAIENT

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [G], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. et Mme [Z],