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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372698cd58014677426dd6
25 octobre 2006
L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre les sociétés SICA
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05822
11 décembre 2013
Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02682
15 novembre 2017
peine de six ans d'emprisonnement ferme, interdiction de détenir ou porter une arme pendant cinq ans, confiscation des scellés, et a décerné mandat de dépôt ; que ce jugement l'a condamné pour avoir à Matour
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