loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1994), que, sur ordre de la société Total Liban, la société Near East commercial bank (la société Near East) a ouvert, au profit de la société Mackay

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Makaya, société à responsabilité limitée

Il est donné acte à la société Bologna du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Machama. 2.

U..., assisté de Maître Mackaya, avocate, a exposé que l'affaire avait été « réintroduite » à la suite de la radiation et qu'il ne souhaitait pas concilier ; que l'affaire a été renvoyée à l'audience du

aux termes duquel seuls ont voté « contre » en ce qui concerne la résolution 19-1 : G..., H..., I..., Robert C. et Robert D. et en ce qui concerne la résolution sur l'autorisation donnée à la société Makaya

d'appel a modifié l'objet du litige ; Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 223-21 du code de commerce ; Attendu que pour annuler la convention de compte courant Macapa

transcription du 23 mai 1952 de l'acte de mariage de ses parents, n° 215 sur les registres de la municipalité de Tlemcen avec en mention marginale : « acte établi le 28 décembre 1930 par le cadi de la Mahkama

délivré le 24 juillet 2012 par le consulat général de France à New York, certificat d'hospitalisation au CHU de Bordeaux le 10 octobre 2012) ; par un acte du 4 décembre 2012, son avocat, Maître Kimberley Mackay

conditions dans lesquelles ces attestations ont été produites, et dès lors le grief de dénigrement de la direction ne peut être retenu ; que la communication d'informations confidentielles à la société MACASSAR

; que la cour observe que l'ensemble des parties conviennent que les documents produits et présentés par eux comme constituant l'une et l'autre des deux décisions judiciaires de la « High court of Malaya