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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372655cd58014677424c28
23 janvier 2001
23 janvier 2001
Fonderie de Saint-Calais le 5 décembre 1994 en qualité de directeur ; qu'il a été licencié le 24 juin 1996 ; qu'il a été embauché le 3 mars 1997 en qualité de directeur d'exploitation de la société Maleyran
Source officiellecomm
613722edcd5801467740354a
8 juillet 1997
8 juillet 1997
ses déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 à 1992, omis de porter dans l'assiette soumise à cet impôt les actions qu'elle possédait de la société anonyme Mareson
Source officielle