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2 résultats pour « Malini RAMASSAMY »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01232

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

son travail avant 9h30 le malin et avant 15 heures l'après-midi ; que l'attestation de témoin de son frère est dénuée de force probante compte tenu du lien de famille la liant au témoin ; que ce dernier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11023

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

D... avait essayé de la raisonner en lui tenant les mains pour qu'elle ne dépasse pas les limites « de l'agression sur sa personne » ; que, cependant, M.

Source officielle