X... sur papier à entête du Gan un acte de cautionnement valant garantie financière, en échange duquel M. X... déposait entre les mains de M.

des actions à Mme X... figurant dans le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13 novembre 2008 valait « reconnaissance judiciaire » du don manuel, la cour d'appel a violé l'article 757 du

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la société Eric Pillon Enchères PVE par remise manuelle au greffe de la requête aux fins

de simples voisins lui ayant rendu de menus services et qu'elle avait déjà ponctuellement aidés, au détriment de sa famille, en particulier de sa soeur Marie-Jeanne Z... ; que la validité d'un don manuel

demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressortait des pièces de la procédure que le rapport technique établi par le docteur X... avait été régulièrement communiqué; qu'ainsi, ce rapport valait

; que le don manuel postule une tradition de la part du donateur au bénéfice du donataire et que faute de tradition, pouvant caractériser le don manuel, Pierre B... n'avait pu en tout état de cause devenir

néanmoins qu'une telle lettre valait révélation par les donataires de dons manuels à l'administration fiscale, la cour d'appel viole l'article 757 du code général des impôts ; 2° / qu'en toute hypothèse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Manuela A..., demeurant à Notre Dame de Z...

A..., deux autres salariés, Manuel B... C..., le chef de chantier, et Jean-Baptiste D..., qui se trouvaient sur la dalle ont été blessés, subissant, comme Atanasio Z...

Alain X... a consenti à sa fille Rebecca un don manuel portant sur un certain nombre d'actions des sociétés Amandine et Zerapp (les sociétés) qui a été soumis au droit fixe des actes innommés ; qu'après

Alain X... a consenti à son fils David un don manuel portant sur un certain nombre d'actions des sociétés Amandine et Zerapp (les sociétés) qui a été soumis au droit fixe des actes innommés ; qu'après

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Manuel X... et Luisa Y... étaient propriétaires indivis d'un fonds de commerce ambulant de crêpes, glaces et gaufres

l'immeuble acquis en 1976 ; qu'après avoir fait l'objet d'une vérification approfondie de situation fiscale, Mme Y... s'est vue notifier un redressement de droit d'enregistrement portant sur le don manuel

MIRONNET AVAIT BENEFICIE D'UN DON MANUEL DE LA PART DE MELLE CHANEL, ALORS QUE LA REMISE VOLONTAIRE D'UN CHEQUE NE VAUDRAIT Y...

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT

les révèle à l'administration fiscale ; que l'article 15 II de la loi de finances pour 1992, d'où est issu l'article 757, alinéa 2, du code général des impôts, avait pour objet d'imposer les dons manuels

Jean-Luc Z..., demeurant Le Mont Blanc, rue Manuel Antonio Pinto à Sao Paulo (Brésil), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

Attendu qu'après avoir énoncé que si la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation de celle-ci de les restituer et que le possesseur qui prétend les avoir reçus en don manuel

à l'encontre d'une partie le défaut de production d'un document dont le versement aux débats n'a à aucun moment été réclamé à cette dernière ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a retenu comme valant

les révèle à l'administration fiscale ; que l'article 15 II de la loi de finances pour 1992, d'où est issu l'article 757, alinéa 2, du code général des impôts, avait pour objet d'imposer les dons manuels