Marc F..., pris en sa qualité d'héritier de M. Maxime F..., décédé, demeurant ..., 5°/ M.

CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Rejet M.

s'estimant contraints, par la cessation de certaines activités décidée par la direction de la clinique du Mail où ils exerçaient, de quitter cet établissement, ont conclu avec la société Intégrande, le 16 mars

2006 ainsi que l'a jugé le Tribunal de commerce de Bobigny le 6 octobre 2006, et les «marges A...» qui correspondent à un « détournement de marge versée par le conseil d'administration dirigé par Mr Z

Jean-Marie Samson, demeurant 14, quai Duguay Trouin, 35530 Noyal-sur-Vilaine, 27 / de M. Denis, Robert Roger, demeurant 120 bis, rue de l'Alma, 35000 Rennes 28 / de M.

ne sont pas tous nécessairement des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, dans une conception de l'Etat telle que défendue par le professeur Léon Duguit