Y... l'a fait assigner le 28 mars 2001, devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que M.

G... a commandé à la Société nouvelle Vérandalor, devenue Esteva, la fourniture et la pose d'une véranda. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

[E] [H], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° A 23-17.664 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant au syndicat des

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel de Montpellier, délivrée à Jean-François X... le 13 mars

au titre des travaux de reprise totale de la véranda et du store en réparation de leur préjudice, AUX MOTIFS QUE « … le 6 mai 2008, Monsieur et Madame [X] ont passé commande à la société le Vérandier

Marie-Françoise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 février 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende

compagnie Axa assurances, société anonyme dont le siège social est ..., poursuites et diligences de son représentant légal en exercice en cette qualité, en ses bureaux sis Technopole de Château-Gombert, rue Max

Pierre Z..., demeurant ..., Saint-Quentin (Aisne), 2 ) Mme Pierre Z..., son épouse, demeurant ..., Saint-Quentin (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Rouen (Audience

alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 1999), qu'à la suite de travaux d'agrandissement d'une terrasse et de construction d'une véranda

en copropriété, a été autorisée, par une mention, sans indication de vote, du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 décembre 1986, à clore son balcon pour le transformer en véranda

société Alpes Méditerranée charpente, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° W 22-16.598 et X 22-16.599 contre deux arrêts rendus les 30 mars

Code de l'urbanisme ; "alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs ; que la citation reprochait à Jean-Claude X... la construction d'une véranda

Marc Y..., demeurant L'Olivaie ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit : 1 / de M.

(Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Dijon (3ème chambre 1ère section)), au profit de la société des établissements Malterre, dont le siège social est sis

communes de l'immeuble pour le financement desquels la société a contracté un emprunt ; que les époux Y... ont cédé la totalité des parts sociales de la société aux époux B... , par acte notarié du 21 mars

et à hauteur égale ou inférieure à la véranda existante par rapport au plan fourni, sous réserve de toutes autorisations administratives du service de l'urbanisme de la mairie de Biarritz, que M.

X... en suppression de l'astreinte, liquidée à une certaine somme, prononcée par un arrêt du 11 mars 1994 qui l'avait condamné, dans un litige l'opposant à Mme Y..., à démolir une véranda et à déplacer