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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10698
28 juin 2017
FFFFF..., domiciliée [...] , 168°/ à Mme Marie XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... RRRRRRRRRRRRRRRRRMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM......
cr
613726a4cd580146774274fc
14 mars 2007
2001 au 31 mars 2004 diligentée par Cécile T..., inspecteur des impôts en poste à la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et en résidence à la 8ème brigade de vérification, ..., 93211 La-Plaine
613726a7cd580146774276c3
2001 au 31 mars 2004 diligentée par Cécile U..., inspecteur des impôts en poste à la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et en résidence à la 8ème brigade de vérification, ..., 93211 La-Plaine-Saint-Denis
613726a9cd58014677427796
2001 au 31 mars 2004 diligentée par Cécile XY..., inspecteur des impôts en poste à la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et en résidence à la 8ème brigade de vérification, ..., 93211 La-Plaine-Saint-Denis
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00097
5 mars 2019
N° M 18-81.732 F-D N° 97 SM12 5 MARS 2019 CASSATION PARTIELLE M.
61372614cd58014677422cdf
29 juin 2005
peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL Euro Trade International, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 395 200 868 depuis le 24 mai