le siège social est [Adresse 5] immatriculée sous le numéro 308622455 RCS PARIS, pris en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège, [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Marie-Brigitte

[N] [U] [X] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (TURQUIE) demeurant [Adresse 3] représenté par Me Marie-brigitte ALDAMA, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN Mme [J] [W] épouse [X] née le [Date

PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [L] [I] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substitué par Me Marie-Brigitte

social est [Adresse 1] [Localité 4] immatriculée sous le numéro 308622455 RCS PARIS, pris en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège, [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Marie-Brigitte

533 357 695, Dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL COLIGNON-MANGEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D 203, Assistée de Me Marie-Brigitte

-V-B7F-IGNU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 11 JUIN 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [C] [T] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Marie-Brigitte

BENOIT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marie-Brigitte ALDAMA, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN ET : INTIMÉE [9] agissant poursuites et diligences de ses représentants

dénommée [Y] [V] agissant en la personne de Maître [I] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 'ETABLISSEMENT LEON PELTIER ET FILS ET CIE' [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Marie-Brigitte

DEUX MILLE VINGT TROIS PARTIES EN CAUSE : Madame [Z] [L] épouse [I] née le 29 Octobre 1971 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et plaidant par Me Marie-Brigitte

  In May 2009   the investigators again sent numerous information requests to various law-enforcement agencies about Aldam’s arrest and detention. Negative replies were given. 66.

FFFFF..., domiciliée [...]                              , 168°/ à Mme Marie XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... RRRRRRRRRRRRRRRRRMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM......

Le requérant fit valoir que, lorsqu’il était membre de la brigade de parachutistes en mission au nord de l’Irak en mai-juin 1991, il avait acheté un fusil d’assaut et des munitions, qu’il avait cachés

Le 24 mai 1988 il fut donné lecture de la décision du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire du 6 mai 1988 selon laquelle le président de la Chambre devait continuer à siéger jusqu'à la fin du procès nonobstant

2001 au 31 mars 2004 diligentée par Cécile T..., inspecteur des impôts en poste à la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et en résidence à la 8ème brigade de vérification, ..., 93211 La-Plaine

2001 au 31 mars 2004 diligentée par Cécile U..., inspecteur des impôts en poste à la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et en résidence à la 8ème brigade de vérification, ..., 93211 La-Plaine-Saint-Denis

2001 au 31 mars 2004 diligentée par Cécile XY..., inspecteur des impôts en poste à la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et en résidence à la 8ème brigade de vérification, ..., 93211 La-Plaine-Saint-Denis

jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 mai 2026.

N° M 18-81.732 F-D N° 97 SM12 5 MARS 2019 CASSATION PARTIELLE M.