AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00044
14 janvier 2014
14 janvier 2014
label permettait une production à valeur ajoutée forte ; qu'antérieurement, par acte du 22 octobre 2002, la société ICM avait réservé pour six mois l'intégralité de sa production à la société MARÉE PHOCÉENNE
Source officielle