Industrie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; à l'URSSAF de la Haute-Marne, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, LE 24 JUILLET 1974, MORISSE, EMPLOYE PAR LA SOCIETE ANONYME PAPETERIES DE LA RISLE PONT-AUDEMER TRANSPORTAIT

Aube), ..., en cassation de l'arrêt n 62 rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de l'URSSAF de la Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

agricole Pépinières Bernado, dont le siège social est à Pezens (Aude), Domaine de Cammas, 3 / M.

, 37380 Nouzilly, 28 / de Mme Roselyne Brisacier, demeurant 3, rue de Villeloin, 37100 Tours, 29 / de Mme Joëlle Faucher, demeurant 27, avenue du Général de Gaulle, 37000 Tours, 30 / de Mme Marie-Ange

Konigstrasse 44, Ecke ..., 30 / de la société Zurich, dont le siège est International Versicherung Aktiengesellschaft (Allemagne), 31 / de la société Royal Neederland Rotterdam, domiciliée SCP Leroy, Morin

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation M.