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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea36

Cassation

1 décembre 1966

1 décembre 1966

CASSATION PARTIELLE STATUANT SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE MAROWSKI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) DU 1ER JUILLET 1965 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, N'A

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