Stojanche JANEVSKI 1950   Dejan JANKOVSKI 1974   Zoritsa MAKARCHUK 1961   Slavica MANASIEVSKA 1958   Jagoda NIKOLOVSKA 1958   Spasena PAVLOVA 1942 Snejana SAPUNOVA- ‑ MARKOVSKA

MINUTE N° 23/12 Copie à : - Me Katja MAKOWSKI - Me Marion BORGHI et aux parties par lettre simple Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

CASSATION PARTIELLE STATUANT SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE MAROWSKI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) DU 1ER JUILLET 1965 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, N'A

MINUTE N° 23/57 Copie exécutoire à : - Me Katja MAKOWSKI - Me Nathalie TELLOUCK-ZEITOUN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

width:11.87pt; display:inline-block } .s6667B4BF { width:213.78pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 11126/09 by Michał MAŁKOWSKI

° RG 25/00111 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3YI N° MINUTE : 2026/36 DEMANDERESSE : Madame [D] [G] en qualité d’entrepreneur individuel n° SIREN 911 351 260, demeurant [Adresse 1] représentée par Me MARKOWSKY

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Copie à : - SARL R IMMOBILIER CONCEPT - Me Katja MAKOWSKI le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 23/04027 - N° Portalis

application lodged on 16 April 2009, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: PROCEDURE The applicant, Mr Paweł Małkowski

width:11.87pt; display:inline-block } .s6667B4BF { width:213.78pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 36944/09 by Marek MAŁKOWSKI

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Marowski, juge des référés, - les observations de M.

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Marowski, juge des référés, - les observations de Me Mordach, substituant Me Kati, avocat de M.

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.