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1 résultats pour « Marta Delgado Martins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a4cd580146774274df

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

l'incapacité totale de travail est supérieure à trois mois ; "15 ) aux motifs que Gilles X... est prévenu d'avoir les 25 mars, 22 juin et 3 juillet 1998, occasionné des blessures involontaires à Maria

Source officielle

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