qu'à compter du 19 février 2008, date d'apposition de la mention de divorce en marge de l'acte de mariage de M.

sont déroulés le 19 janvier 1993, la cour d'appel, saisie de la poursuite contre Christophe X... du chef d'attentats à la pudeur sur mineurs de quinze ans, a procédé à l'audition de six témoins, dont Martial

Martine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 15 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre le premier, pour escroquerie, et la seconde, pour complicité

Y... alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que l'attestation établie par son père ne suffisait pas à apporter la preuve de ce qu'il aurait contracté ce mariage dans le seul but de permettre

Y..., indiquait avoir récupéré la cocaïne en Martinique et s'y être rendu à la demande de son frère, lequel lui avait indiqué que son ami M.

Martial, - C...

des attouchements de même nature ; il convient de rappeler également qu'Yves X..., sans contester les faits devant le tribunal ou la Cour, mais en minimisant la durée durant laquelle ils avaient été perpétrés

moyen : 1 / que la démission pure et simple d'un salarié constitue une manifestation non équivoque de volonté de sa part ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont affirmé que "Mireille X..., vivant maritalement

pouvait empêcher qu'il y ait identité d'objet et de cause excluant que Roger Y... puisse être recherché à l'occasion du même fait ; "alors, d'autre part, que seule la survenance de nouvelles charges permet

; qu'ainsi, la différence des coûts matière et des coûts transport peut engendrer des écarts significatifs entre le coût marginal des quantités livrées sur un chantier et le coût variable moyen (comme

de son appel ainsi que l'exige l'article 513 en son dernier alinéa issu de la loi du 15 juin 2000 ; "alors que cette formalité, nouvellement introduite par le législateur, ayant pour finalité de permettre

Fernande, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 15 juin 1994 qui, après relaxe de Maria B... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur

Martial, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Davut coupable d'avoir indûment obtenu par fausse qualité d'homme marié à une ressortissante française, alors que son mariage n'était qu'une union de complaisance, une carte de résident ; "aux motifs

Y... prévue et réprimée par l'article R. 40-1° ne permet pas de caractériser la contravention de l'article R. 40-1° du Code pénal ; "alors, enfin, que la Cour ne pouvait sans contradiction constater

Martin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 22 mars 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs des PYRENEES-ATLANTIQUES sous l'accusation

, selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant, pour dire que l'état liquidatif devrait comporter des droits égaux pour les deux époux sur l'immeuble de Levallois-Perret, sur le fait que le contrat de mariage

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique et la condamne à payer à M.