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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100215

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

I... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du mariage célébré le [...] à Fès (Maroc) alors « que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables en

Source officielle

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CC

civ1

613722dfcd580146774028eb

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Y., de nationalité française, célébré au Maroc en 1975, en se fondant sur l'autorité d'un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 10 juin 1988 qui, statuant dans un litige n'ayant pas le même objet et n'opposant

Source officielle
CC

civ1

61372323cd58014677405ed8

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

X... exposait, dans ses conclusions, que les fiançailles s'étaient déroulées antérieurement au mariage civil et qu'un mariage religieux avait eu lieu, éléments repris par Mme Y... dans ses conclusions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100578

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

P... a épousé au Maroc Mme J...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100239

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[R], la résidence de celui-ci au Maroc, outre le fait que le mariage des époux [E] avait eu lieu dans ce pays, ne rattachaient pas le litige au Maroc, rattachement auquel ne s'opposait pas la nationalité

Source officielle
CC

civ1

6137235ecd58014677408de3

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

(Maroc), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Zahra X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

Source officielle
CC

civ1

613722afcd58014677400131

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

confirmatif attaqué (Versailles, 13 janvier 1994) d'avoir déclaré applicable à la liquidation du régime matrimonial des époux Y..., les dispositions d'une "ketouba", adoptée par les époux lors de leur mariage

Source officielle
CC

civ1

60794d169ba5988459c48001

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

nationalité marocaine, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 juin 2001) d'avoir déclaré exécutoire en France le jugement rendu le 25 mai 1993 par le tribunal de première instance d'Agadir (Maroc

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CC

civ1

61372092cd580146773ebc57

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Y..., possédant les nationalités française et marocaine, a épousé au Maroc, en 1989, Mlle X..., ressortissante marocaine ; que les époux ont vécu ensemble en France jusqu'au 9 septembre 1992, date à laquelle

Source officielle
CC

civ1

613724b6cd58014677417bc3

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

Z... avait été célébré au mépris des règles de fond applicables au Maroc, sans rechercher si ce dernier était sain d'esprit au moment de la célébration du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de

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CC

civ1

61372478cd58014677415c66

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

X..., ressortissant marocain, a épousé au Maroc, le 6 novembre 1991, Mme Y..., de nationalité française, après la dissolution de son union avec Mme Z... ; qu'il a acquis la nationalité française par déclaration

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CC

civ1

60794d249ba5988459c48234

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

célébré au Maroc, dans les formes rabbiniques ; que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2001), Mme Y... est propriétaire pour moitié des deux appartements achetés par les époux au cours de

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CC

comm

6137214acd580146773f2914

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

(société Mariac) et la société Joints Suédois et Anglais (JSA), créée par M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100030

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

J... résidait au Maroc, ce, depuis septembre 2012 ; que le 2 janvier 2013, il y avait même déplacé les enfants ; que Mme I... Q...

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cr

6137269ccd58014677427018

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

vainement qu'il prétend être divorcé depuis 1997 selon la loi marocaine, dans la mesure où la cour d'appel d'Amiens, dans son arrêt du 22 mars 2000, mettant à sa charge une contribution aux charges du mariage

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100448

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de mainlevée de l'opposition à mariage et de refuser la transcription du mariage sur les registres de l'état civil français alors, selon le

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soc

6079b1bd9ba5988459c53263

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

les effets de ce mariage ; qu'en énonçant "que le moyen tiré des dispositions relatives au mariage putatif est inopérant dans la mesure où l'union de l'appelante avec Essaid Y... n'a pas été annulée,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101450

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

fondement de l'article 161 du code civil, la nullité du mariage célébré le [Date mariage 1] 2002 entre [N] [J] et Mme [Z], fille de sa précédente épouse toujours en vie, quand l'empêchement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100277

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

pas son obligation de contribuer aux charges du mariage. 9.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100729

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

mariage pour absence de consentement se prescrit par trente ans à compter du jour de la célébration du mariage ; qu'en matière d'état des personnes, les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public

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