Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Maisons du monde France, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat des

COMM.

de paiement émanant de la Maison des artistes au profit de M.

COMM.

[N] était constructeur au même titre que la société Maisons Cotra ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme cela lui était pourtant expressément demandé, si M.

Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD (la société AXA), l'aménagement des combles d'une maison après modification de la charpente et création d'un plancher et de trois fenêtres de toit. 2.

[S], tout en relevant que cette plaque avait été conçue uniquement pour fermer le plafond du rez-de-chaussée de la maison et non comme plancher pouvant supporter le poids d'un homme, qu'elle ne présentait

Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Y... et son épouse, Mme O..., ont vendu une maison comprenant deux appartements à Mme N... et à M. et Mme T... (les consorts N...

Ecureuil, Maisons Puma et Maisons Berval, de Me Bertrand, avocat de Mme Carraset X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Tradition 4 Etoiles, les conclusions de M.

mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Albert X... a constitué avec Henri Y... la société civile immobilière Coteaux en vue de l'implantation, à la Seyne-sur-Mer, de la maison

de [Localité 3], il n'est pas sérieusement contesté par Mme [D] que de par son savoir-faire de maçon de métier, son défunt époux y a participé, le témoignage de la propre fille de cette dernière, Mme

Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

cause étrangère à la société Maisons batibal, aux motifs que si trois de ces devis prévoyaient l'allongement de la durée des travaux, comme prévu à l'article 20 du contrat de construction de maison individuelle

constaté que la trappe basse destinée à amener l'air frais était toujours en position de verrouillage, le câble électrique n'étant pas relié à la trappe ; qu'il relève du bon sens le plus élémentaire, comme

individuelles, était valable et opposable aux consorts [L] comme formelle et limitée, ce qui supposait donc qu'elle était analysée comme une clause d'exclusion de garantie soumise à l'article L. 113-1

COMM.

Chapron, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

du lot maçonnerie, a été blessé en tombant d'un escalier par une trémie alors qu'il effectuait des travaux de finition sur la charpente ; que, selon le constat de l'inspection du travail et l'enquête

Celal, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2003, qui, pour participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard et infractions à la législation