Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5, § 1, b, du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

auprès du procureur de la République de Paris contre Didier X..., domicilié dans cette ville mais exerçant une activité de courtier d'affaires à Castelnau-de-Brassac (Tarn), pour fraude fiscale en matière

après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière

le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée cabinet Lemaire, 3°/ à la société Lang & associés Nord-Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Casterot

" pour lui passer habituellement commande d'objets volés et les lui payer ; que, devant le juge d'instruction, Matthieu Y... a déclaré "je suis formel, le père m'a bien acheté du matériel à partir de

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du décès de David Y..., militaire au 15ème régiment du génie de l'air à Ecrouves, survenu le 9 octobre 1996 à l'infirmerie de la caserne

Y..., le 22 juillet 2015, n'ont pas fait l'objet de l'enregistrement audiovisuel que l'article 116-1 du code de procédure pénale prévoit en matière criminelle, l'arrêt retient que les procès-verbaux des

les images issues de la vidéosurveillance doivent être détruites » et que « court désormais, à compter du 13 septembre 2021, un nouveau délai qui est celui de la prescription de l'action publique en matière

et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le préposé d'une entreprise principale (Pierre Y..., le demandeur, responsable d'une agence de la société Castel

que les gendarmes, avisés de l'incendie qui venait de se déclarer, agissant en crime flagrant, se sont, conformément aux dispositions de l'article 54 du Code de procédure pénale seul applicable en la matière

falsification de l'enregistrement de la caméra piéton, la cour, qui a méconnu l'étendue de sa saisine, a violé l'article 388 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE HC STARCK GMBH, - LA SOCIETE BORCHERS FRANCE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CASTRES

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière

l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 peut être rendue par un juge délégué par le président du tribunal et que l'ordonnance attaquée mentionne qu'elle a été rendue par "Nous, Elizabeth de Castellan

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

d'agence à la Sogesem, indiquait "en revanche, je me souviens très bien d'un appel qu'avait reçu mon frère émanant de Jacques D... relatif à une facture de la société Sogetech (...) portant sur des caméras

complexité des prises de vue recherchées » ; que la société employeur faisait également valoir que le changement de position du parquet lui interdisait de produire les feuilles de services, le plan caméra

travaux impliquaient l'arrêt complet de l'escalator litigieux jusqu'à la fin de ceux-ci ; que, vers 14 heures, les employés municipaux, depuis une cabine à l'intérieur de laquelle sont situées des caméras