___________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Labastère

Lassaad, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de LYON, en date du 4 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

de conséquence, le procès-verbal dressé le 26 janvier 1998, soit plus d'un an après l'arrêté de mise en demeure, ne pouvait constater l'infraction que sur les terres destinées à l'épandage et non à Lamballe

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M.

Remery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Attendu que la société Hedios patrimoine fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

Mathieu FFF..., 60°/ à Mme Ludivine GGG..., épouse FFF..., domiciliés [...]                                        , 61°/ à M.

et d'infraction aux articles 172 et 174 du décret du 8 janvier 1965 et l'a condamné à des peines de 5 000 francs pour blessures involontaires et 1 000 francs pour infraction à la réglementation en matière

être écarté dès lors que, depuis la mise en vigueur du nouveau Code pénal le 1er mars 1994, toute distinction fondée sur l'existence ou l'absence de décision de justice préalable a été abandonnée en matière

l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; "qu'en ce qui concerne Laumont (arrêt p. 7), il avait l'obligation de contrôler ses chefs d'agences dont Labaste

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Yves Y..., gérant de la SARL Monnet, a été poursuivi pour avoir établi quatre factures relatives à des prestations fictives, qu'il aurait fournies personnel