CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AVRIL 2025 1°/ Mme [X] [Y], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Etablissements André Laboulet

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50991

Cassation

28 juillet 2021

partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-1, en date du 17 septembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre la société agence immobilière Laforêt

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100768

Cassation

26 novembre 2025

bis que si elle vise à mettre en jeu la responsabilité du défendeur et si elle ne se rattache pas à la matière contractuelle ; qu'une action se rattache à la matière contractuelle, au sens de l'article

Source officielle

civ3

61372332cd58014677406b20

Cassation

3 mars 1999

, 8 / de la société Dumont, société anonyme, dont le siège est ..., 9 / du Groupe des assurances nationales (GAN), compagnie d'assurances, dont le siège est ..., 10 / de la société Briens Lamoureux

Source officielle

soc

613722f6cd58014677403c3b

Cassation

17 mars 1998

Eric Lamouroux, 122°/ de M. Louis Lesme, 123°/ de M. Jean-Luc Macabrey, 124°/ de M. Manuel Magalhaes, 125°/ de M. Alain Martinet, 126°/ de M. Daniel Mathieu, 127°/ de M.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101210

Cassation

12 décembre 2018

Mathieu X..., 2°/ Mme A... B... , épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de F... E... B... et Joaquim X...

Source officielle

soc

6137249dcd58014677416f29

Cassation

14 juin 2005

Philippe Liard, - Mme Chantal Mathis, - M. Dominique Orsal, - Mme Mylène Pomian, - Mme Laurence Le Garrec, - M.

Source officielle