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3 résultats pour « Mathieu Largillière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372534cd5801467741bd25

Cassation

20 mars 1989

20 mars 1989

Colat-Larivière, " président de chambre, présidant l'audience par empêchement du président " sans constater que celui-ci avait été régulièrement désigné par le président ou avait la qualité de conseiller

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00494

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

, la cour d'appel a violé les articles L. 450-4 et L. 462-7 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles relève de la matière

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232d8

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

procédure pénale, de sorte que les conditions prévues par ce dernier article n'avaient pas à être remplies ; que de même, la réquisition faite au directeur des Etablissements de matériaux de construction Larivière

Source officielle