CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300486
14 avril 2016
bail de sous-location du 30 avril 2009, en ce qu'il excluait la faculté pour la SARL TET de donner congé à la fin de chaque période triennale est erroné ; que par courriel du 8 juin 2011 à 10h33, Me Mathieu