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2 résultats pour « Mathieu Lochardet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63b7cc9a6b63637c907b7920

5 janvier 2023

5 janvier 2023

SEH IS BORDEAUX MERIADECK prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu LOCHARDET de la SELARL EDGE AVOCATS, avocat

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300486

14 avril 2016

14 avril 2016

bail de sous-location du 30 avril 2009, en ce qu'il excluait la faculté pour la SARL TET de donner congé à la fin de chaque période triennale est erroné ; que par courriel du 8 juin 2011 à 10h33, Me Mathieu

Source officielle