Mathieu X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'allocations familiales

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° D 14-15.860 formé par la société Mathieu

Dans le testament du 2 septembre 2008, déposé chez Maître LEPLAT, notaire à ANTIBES, elle instituait Mathieu et Marie Y... légataires universels.

D...demeurant professionnellement 24 rue Saint Mathieu apparaissant selon le site Belfirst comme mandataire dans 10 sociétés et selon le site Dun et Bradstreet comme dirigeant dans 50 sociétés, 4) que

[J] [W], parties civiles, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1996) d'avoir déclaré exécutoire la décision de divorce prononcée le 30 mai 1991 par la Cour supérieure de la province de Québec

, mission dévolue aux agences régionales, entrent bien dans le champ de compétence de cette dernière, ès qualités", le tribunal a violé les règles d'ordre public relevant du droit public en matière de

motifs ; "en ce que le prévenu a été relaxé du chef de coups et blessures involontaires et la partie civile déboutée de ses demandes ; "aux motifs que l'équipage du chalut "Gaëlle Y...", dont Le Quellec

[B] [H], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Mathieu Y..., 2°/ à Mme Stella Z..., épouse Y..., domiciliés [...], 3°/ à M. Jean-Paul A..., domicilié [...], 4°/ à M.

[E] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 25 septembre 2020 et de déclarer son appel irrecevable, alors « qu'en matière d'assistance éducative, l'appel

procédure pénale française aux interrogatoires de première comparution et que tel n'était pas le cas des interrogatoires visés par les pièces de justice italiennes et repris en effet dans l'arrêt querellé

électives ou publiques, c'est à juste titre que le tribunal l'a privé des droits civils et civiques pendant une durée de 5 ans ; "1) alors que, d'une part, le juge répressif n'a pas compétence liée en matière

à une révision des faits constatés par le juge canadien pour décider, contrairement à ce dernier, qu'elle s'était rendue coupable de fraude, sans relever préalablement que les règles canadiennes en matière

du juge d'instruction qui n'a pas d'autre possibilité s'il estime la demande régulière que d'ordonner l'exécution de la demande de gel émanant de l'Etat étranger ; la notification de l'ordonnance querellée

résulte que la faute non intentionnelle commise par le patron Jean-Pierre X..., dans l'exercice de ses fonctions, et en qualité de préposé de l'armement, engage la responsabilité civile de la SAP Jego-Quere

aux parties à l'instance, que la société MAAF Assurances n'a pas été appelée en la cause, qu'elle n'y est pas non plus volontairement intervenue, comme elle le reconnaît elle-même, que le jugement querellé

commissaire s'est déclaré incompétent, ne l'empêchait pas de statuer sur la demande d'admission présentée par la société concluante ; que c'est donc à tort que dans son ordonnance querellée

du juge d'instruction qui n'a pas d'autre possibilité s'il estime la demande régulière que d'ordonner l'exécution de la demande de gel émanant de l'Etat étranger ; la notification de l'ordonnance querellée

aux intérêts du mis en examen ; que, quant à la forme, les dispositions de l'article 83 du Code de procédure pénale qui prévoient que le juge chargé de l'information " a seule qualité pour statuer en matière