COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Desoss"Corrèze, dont le siège social est au lieudit "Le Sirieix", commune de Maussac

Louis X..., demeurant Centre de détention de Mauzac, Lalinde (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de la société d'assurances

Jean-François X..., demeurant au lieudit Mauzac à Castelculier (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1991 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de : 1 / La société

Pascal X..., demeurant Campagne Saint-Marc, chemin de Maussac, 34420 Villeneuve-les-Béziers, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M.

. ; que, par acte notarié du 9 janvier 1952, Emilien Y... a acheté une propriété dite Les Combes, sise à, Mauzac, moyennant le prix de 2 500 000 francs payés " hors la vue du notaire ", et le solde de

Rose, demeurant ... du Mauzac à Limoux (Aude), 16°) Mme XS... Andrée, demeurant ... (Aude), 17°) Mme XT... Chantal, demeurant ... (Aude), 18°) Mme G... épouse P...

l'Eure, il était, par conséquent, exclu du champ d'application des décrets de grâce susvisés, comme l'avait constaté l'administration pénitentiaire, lors de son transfert au centre de détention de Mauzac

André X..., 2°/ Mme Hélène Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Maussac, 15130 Arpajon-sur-Cère, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile,

Jacques Y..., 12°/ de Mme Annick Y..., demeurant tous deux avenue de la Gare, 19250 Maussac, 13°/ de M.

La société Solaire Libron, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est Domaine de Patau, chemin de Maussac Patau, 34420 Villeneuve-lès-Béziers, a formé le pourvoi n° R 18-19.866