pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 décembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Maud

daté du 24 octobre 2014 enregistré au parquet le 30 octobre 2014,que le mandement de citation et la citation à comparaître sont intervenus respectivement le 29 juin 2016 et le 4 juillet 2016, il convient

effectuer des visites et saisies dans le ressort du tribunal, ... à Bondy, locaux et dépendances susceptibles d être occupés par la SCI Vaillant Progrès et/ou Jean-Claude Y..., et/ou Céline Z... et/ou Maud

, après avoir écarté les moyens pris de la nullité de cette ordonnance ; "aux motifs que Me X..., conseil du "mis en examen" avait été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception du 29

portent la signature et le "numéro matricule" de l'agent qui permet de l'identifier ; que tout aussi vainement était invoquée la prescription pénale de l'action publique dont le délai, qui ne commence à courir

. ; que celle-ci a eu lieu le 17 septembre 1997 ; que le 15 septembre 1998, soit deux jours avant l'expiration du délai de prescription, le mandement aux fins de citation a été adressé à l'huissier qui

c'est au moment où l'intéressé est placé dans une telle situation que cet acte prend effet ; qu'en l'espèce, il est constant que X..., jusqu'alors simplement entendu par les enquêteurs qui l'avaient mandé

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, cité à comparaître devant le tribunal correctionnel sous la prévention des délits de publicité mensongère et de tromperie en vertu d'un mandement

Z... une commission sur les commandes passées par les clients "apportés" par celui-ci, au taux de 4 % pour la société le Chat mauve et de 5 % pour tous autres, notamment la société Apple France ainsi que

contravention avait été émis le 10 juillet 2018, que le contrevenant avait formé une requête en exonération le 14 juillet 2018, regardée comme irrecevable par l'officier du ministère public selon courrier

aux patients dans le cadre du contrat ; "alors que, dans ses conclusions, la MACSF soutenait que le docteur Bruno X... et son patient adhéraient à un mouvement d'idées considérant qu'une série de maux

Maud, - Y...

N..., dans un courrier daté du 11 avril 2016 demandait à recevoir toute communication à l'adresse du [...] correspondant à l'adresse de l'hôtel de police de Cayenne ; que les juges ajoutent que le mandement

administrer (violant ainsi l'article 1315 du Code civil); alors, encore, que le délai de prescription des créances périodiques, au nombre desquelles comptent les pensions alimentaires, ne peut commencer à courir

a rejeté l'exception de prescription tirée du fait que le ministère public n'avait pas établi la date du début des affichages litigieux, date à partir de laquelle la prescription avait commencée à courir

coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamnée à une amende de 300 euros ainsi qu'à payer à Malika Y... la somme de 450 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le mandement

par des éléments objectifs, l'existence d'un risque grave, identifié et actuel d'atteinte à la santé ou à la sécurité des agents au sein du service concerné par l'expertise ; qu'en se fondant sur un courrier

Boissy-Saint-Léger ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés