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soc

613722f6cd58014677403c1c

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domaine du Galoupet, société anonyme, dont le siège est 83250 La Londe-Les-Maures

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