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DÉCISION / ECLI

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101109

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

actes concernant six biens immobiliers, six acquisitions et deux reventes ; que par acte passé le 15 juillet 2002 devant Me Philippe J..., notaire à Mougins, la SARL Rue de Rennes représentée par Me Machart

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