suivants du même Code, 593 dudit Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Claude C... des fins de la poursuite engagée contre lui pour avoir, par maladresse

Mallard, président ; Mmes A... et Warein, conseillers ; en présence de Mme Z..., substitut général, assistés de Melle Valentin, greffier" ; Mais attendu qu'en l'état de ces mentions, qui ne

le 31 juillet 1992 par Mme Y..., il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le jugement entrepris avait dû condamner son employeur à des rappels de salaire et qu'il avait commis quelques maladresses

Après avis favorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a pris en charge cette affection au

, imprudence, inattention ou négligence; que cette malade âgée nécessitait en effet une exploration des voies biliaires qui comportait un risque modeste mais réel de complications pancréatiques; qu'en

Mallard, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M.

) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de la lettre de licenciement reproduite par l'arrêt l'employeur reprochait expressément au salarié, outre ses maladresses

Roman, Grapinet, Mistral, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

demandes dirigées contre ces médecins ; "aux motifs, d'une part, en ce qui concerne le docteur X... qu'il est établi qu'il a commis une erreur de diagnostic, qu'il s'est déplacé à chaque appel de la malade

qualité de représentante légale de sa fille, [V] [R], 3°/ à Mme [V] [R], représentée par sa mère, Mme [N] [P], toutes deux domiciliées étage [Adresse 1], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur, l'origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation

La caisse ayant refusé de prendre en charge la maladie au titre de la législation professionnelle à la suite de l'avis défavorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles,

professionnelle du 16 juillet au 30 décembre 2010, puis pour maladie non professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié le 12 janvier 2011 sa décision de refus de prise en

caractère professionnel de la maladie est considéré comme établi à l'égard de la victime ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir constaté, d'une part, que Mme X... avait déclaré une maladie

a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie désignée au tableau ; que lorsque la maladie indiquée par le certificat médical ne correspond pas à la maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Maillard et

Mallard, président, de Mmes D... et Warein, conseillers, et que la décision a été rendue par Mme D... ; Que ces mentions suffisent à établir qu'il a été fait application de l'article 485, dernier alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maillard, dont le siège est ...