la vente par adjudication du fait de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement lorsque le bien dont la vente forcée est ordonnée est le domicile du débiteur ne ménagent

1967, ensemble l article 3 de la loi du 17 mars 1909 ; alors, au surplus, qu'en cas de doute sur la portée de dispositions légales, il appartient au notaire d adopter les mesures conservatoires qui ménagent

rétention impossible, la cour d'appel a violé ces dispositions par fausse interprétation ; 3 / que les exposants soulignaient dans leurs conclusions que les articles 1612 et 1613 du Code civil ménagent

l'individu ; qu'en ordonnant une saisie pénale, restrictive de propriété, sur le fondement des dispositions combinées des articles 694-10 et 706-153 du code de procédure pénale, quand celles-ci ne ménagent

l'individu ; qu'en ordonnant une saisie pénale, restrictive de propriété, sur le fondement des dispositions combinées des articles 694-10 et 706-153 du code de procédure pénale, quand celles-ci ne ménagent

l'individu ; qu'en ordonnant une saisie pénale, restrictive de propriété, sur le fondement des dispositions combinées des articles 694-10 et 706-153 du code de procédure pénale, quand celles-ci ne ménagent

lequel la règle du lieu de résidence ne lui aurait pas toujours été appliquée ; que cet argument ne saurait être raisonnablement accueilli alors même que l'état de santé du salarié exigeait qu'il ménageât

en liquidation judiciaire, pour cause de non-paiement des loyers échus après la mise en liquidation judiciaire, est prononcée ou constatée par le juge-commissaire ; que ces dispositions, si elles ménagent

personne recherchée, les dispositions contestées sont propres à garantir l'exercice des droits de la défense, notamment le droit d'être assisté et de pouvoir s'entretenir avec l'avocat de son choix, ménagent

2°/ qu'indépendamment même de la notion de privation de propriété, les dispositions des articles L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, telles qu'interprétées par une jurisprudence établie, ne ménagent

Il en résulte que ces dispositions ménagent un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu, de

Il en résulte que ces dispositions ménagent un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu, de

rapport à leur train de vie qui a été la cause de ces redressements visant à reconstituer leurs revenus exacts pour assurer l'égalité de tous devant l'impôt ; qu'enfin, les dispositions de cet article ménagent

RX l'exploitation du salon nautique de [Localité 3] du fait de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat jusqu'à la date limite de 2041, l'arrêt retient que les modalités de fin de contrat ménagent

Il en résulte que ces dispositions ménagent un juste équilibre entre le but poursuivi et la protection des biens du débiteur sur lequel elles ne font pas peser, par elles-mêmes, une charge spéciale et

où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame ou à commencer à jouir de l'état qui lui est contesté, ce délai étant suspendu lors de la minorité de l'enfant ; que si ces dispositions, qui ménagent

l'individu ; qu'en ordonnant une saisie pénale, restrictive de propriété, sur le fondement des dispositions combinées des articles 694-10 et 706-153 du code de procédure pénale, quand celles-ci ne ménagent

Dès lors, les articles L. 380-2 et D. 380-1 précités ménagent un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, sans que l'absence de plafonnement du montant de la cotisation

compte tenu de la configuration des lieux et des droits de son propriétaire ; que par suite, une parcelle n'est pas enclavée si les droits exercés par son propriétaire sur les parcelles voisines lui ménagent

Elles ménagent un rapport raisonnable de proportionnalité entre la restriction du droit d'accès au juge et le but légitime visé dès lors que les tiers à la mesure de protection disposent des voies de droit