AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
28 février 2018
28 février 2018
Mickael Z..., entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance du Havre contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie au jugement, abstention de témoignage
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