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2 résultats pour « Mickael COHEN Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372429cd580146774130ef

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

Yves, Michel Porcheron, demeurant 19, rue Saint Vincent, 21490 Ruffey-lès-Echirey, 112 / de M. Jean-Michel Millière, demeurant 3, rue l'Abbaye, Ouges, 21032 Longvic, 113 / de M.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e6a

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

le prix d'achat de l'immeuble, à savoir 9 millions de francs le 10 juin 1991 était nettement supérieur au prix de vente de 2 800 000 francs " ; que l'expertise réalisée à la demande de Me Z..., par Michel

Source officielle