CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372451cd58014677414835
7 juillet 2004
"au travers de l'association Audace", qui n'est pas dans la cause, l'arrêt méconnaît l'écran constitué par cette association en violation de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; 2 / qu'à défaut
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300186
28 février 2018
cassation ; La SCI ACTV a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt, dirigé contre la société Espace Fontenoy et la société civile professionnelle Lapeyre Ducros Audemard
cr
6137255dcd5801467741d179
9 juillet 1991
"et aux motifs qu'il ne suffit pas de dire avec les premiers juges que l'hyperbole publicitaire ne peut tromper personne ou que le monde ironique et souriant employé en l'espèce permet toutes les audaces
6137267bcd58014677425ec4
2 juillet 1998
1994 aux fins d'enquêter sur des irrégularités commises dans les sociétés Soganim et Soganimes impliquait nécessairement la recherche de tous les délits dont avaient pu être victimes les personnes morales