FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 552 F-D Pourvoi n° C 14-13.743 R É P U B L I Q U E F

unique, pris en sa première branche : Délibéré par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation après débats à l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : Mme Mouillard

Ait Mouloud, demeurant ..., 2 / de M. Y... X...

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Edmond X... coupable d'exposition, de vente ou mise en vente de 2 800 hectolitres de vin importé d'Italie falsifié par mouillage

la commune de Saint-Laurent du Var l'établissement et l'exploitation d'un port de plaisance situé sur le domaine public maritime, y compris les quais et appontements équipés pour l'amarrage et le mouillage

l'arrêt attaqué a déclaré Yannick C... coupable d'homicide par imprudence et l'a condamné à 5 000 francs d'amende et 6 mois de suspension de permis de conduire ; "aux motifs que, le fait que tant Mouloud

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1 F-D Pourvoi n° W 15-25.287 R É P U B L I

Mouloud, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour recel en bande organisée et vol, a confirmé

Mouloud, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2001, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé

Gilles William, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 6 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie contre Mouloud Y... et Pierre Z..., des chefs de diffamation

[Y] qui a utilisé un mouillage inconnu, a quitté son navire sans prendre la précaution de s'informer de la solidité de ce mouillage et a laissé son navire sans surveillance pendant 24 heures, négligences

B..., qui mouillait au large de l'Ile [...] (Venezuela), a heurté le catamarran [...] qui mouillait à proximité ; que l'abordage ayant entraîné la perte du [...], M.

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société Le Mouillage

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° H 15-26.171 Aide juridictionnelle totale en demande

n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, François X... niait formellement avoir donné des instructions à Guy Y... en vue de procéder au mouillage

Mouillas, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit : 1 / de M.

[T] ne pouvait qu'avoir conscience du risque d'échouage de son bateau en laissant celui-ci au mouillage en dépit d'un avis de coup de vent diffusé par la préfecture, quand la seule conscience d'un risque

Douvreleur, avocat général, après débats à l'audience publique du 26 janvier 2021, où étaient présents Mme Mouillard, président, M.