CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200076
25 janvier 2024
payée ; que dès lors que la procédure de première instance ayant été payée par prélèvement sur le compte CARPA le 18 mai 2017 est la facture n° 20516 correspondant au litige « [D] [E] / Cabinet Pellet Moulucou
ECLI:FR:CCASS:2008:C200143
7 février 2008
avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la société Sense-Moulhouse
soc
613720f0cd580146773efa2d
26 janvier 1989
Serge demeurant à Mouledous, Tournay (Hautes Pyrénées), 3°/- Monsieur Y... Philippe demeurant ... (Hautes Pyrénées), 4°/- Monsieur Z... Patrick demeurant ...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300181
4 mars 2021
Les inondations survenues au mois de juin 2008 ont donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle du 07 août 2014 concernant la commune de SOU MOULOU ; les voisins directs des époux P..., à savoir O..
cr
6079a8619ba5988459c4d09d
3 mai 1995
ont présenté des observations sommaires, " " Me Chanson, avocat des sociétés MC Ruby Shipping Limited et V Ships (Cyprus) Limited, parties civiles, a présenté des observations sommaires, " " Me Mouhou