payée ; que dès lors que la procédure de première instance ayant été payée par prélèvement sur le compte CARPA le 18 mai 2017 est la facture n° 20516 correspondant au litige « [D] [E] / Cabinet Pellet Moulucou

Après avoir convoqué à l'audience publique : - Me Molkhou, - et le préfet de l'Eure.

définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Molkhou d'une somme globale de 800 euros.

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B A, représenté par Me Molkhou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2022, notifié le 21 mai 2022, de la préfète de police des Bouches-du-Rhône portant interdiction d'acquisition et

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022 à 13 h 12, Mme C A (alias C B), représentée par Me Molkhou, demande : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022 à 20 h 56, Mme B A, représentée par Me Molkhou, demande : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du

B A, représenté par Me Molkhou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

B C A, représenté par Me Molkhou, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le préfet de

B A, représenté par Me Molkhou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Normandie a rejeté sa réclamation préalable

A B, représenté par Me Molkhou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet de la Manche a ordonné le dessaisissement de ses armes, munitions et de leurs éléments

A..., représenté par Me Molkhou, demande au tribunal : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté

A..., représenté par Me Molkhou, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 23 janvier 2025 par lequel la commune de Brionne l’a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire

avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la société Sense-Moulhouse

A C, représenté par Me Molkhou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le préfet de la Manche lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

A D, représenté par Me Molkhou, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

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Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la délibération a pour objet d'augmenter le loyer versé par l'association La Baie des Mouchoux, gérant le bar-épicerie

Au cours de l'audience publique du 14 juin 2023, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Molkhou représentant M.

B A, représenté par Me Molkhou, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre