TA76 · Juge Unique — 28 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n°2205211, le 23 décembre 2022, M. A D, représenté par Me Molkhou, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. D soutient que : 
 - la décision d'assignation à résidence est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de saisine du médecin de zone de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en méconnaissance de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête enregistrée sous le n°2205212, le 23 décembre 2022, M. A D, représenté par Me Molkhou, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder à l'effacement de son signalement au fichier du système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. D soutient que : 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire française est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ;  
 -elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Mme B a été désignée par le président du tribunal comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 27 décembre 2022, présenté son rapport et entendu les observations orales : 
 - de Me Molkhou, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses écritures et fait valoir en outre que M. D est exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine, qu'il lui est impossible de s'y établir, qu'il entend régulariser sa situation administrative en sollicitant un titre de séjour " étranger malade ", que son état de santé est particulièrement problématique, qu'il doit poursuivre son traitement en France où il est dans l'attente de rendez-vous médicaux et enfin que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public.  
 - et de M. D, assisté de Mme C, interprète en langue géorgienne, qui fait état de son état de santé ;  
 Le préfet n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant géorgien, né le 5 février 1974, est, selon ses dires, entré sur le territoire français en 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 13 juin 2019, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 27 septembre 2019. Ses demandes de réexamen de sa demande d'asile ont également été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides les 19 février 2022 et 22 juillet 2022. Par un arrêté du 29 mars 2022, le préfet de la Seine-Maritime a obligé M. D à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement.  
 2. Par un arrêté du 22 décembre 2022, dont M. D demande l'annulation dans sa requête n°2205211, le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. 
 3. Par un arrêté du 22 décembre 2022, dont M. D demande l'annulation dans sa requête n°2205212, le préfet de la Seine-Maritime lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.  
 Sur la jonction : 
 4. Les requêtes n° 2205211 et n° 2205212, qui concernent la situation administrative d'une même personne, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 5. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, dans les instances n° 2205211 et 2205212, en application des dispositions mentionnées au point précédent. 
 7. Aux termes de l'article 38 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " La contribution versée par l'Etat est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est chargé d'une série d'affaires présentant à juger des questions semblables ". Aux termes de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, de 50 % pour la quatrième et de 60 % pour la cinquième et s'il y a lieu pour les affaires supplémentaires ". 
 8. Dès lors que, ainsi qu'il a été dit aux points 1 à 3, les requêtes n° 2205211 et n° 2205212 concernent la situation administrative d'un même ressortissant étranger qui, assisté d'un même avocat, conduisent à trancher des questions semblables, la part contributive de l'Etat sera réduite de 30 % dans l'instance n° 2205212 en application des dispositions précitées. 
 Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence :  
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 10. Il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci mentionne les dispositions des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait état de ce que M. D fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Au demeurant, l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe la durée de l'assignation à résidence en renvoyant à l'article L.731-1 du même code qui détermine les cas dans lesquels un étranger peut être assigné à résidence. Dans ces conditions, la décision attaquée mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence aux fins d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre V du livre VII, l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent. "  
 12. Pour contester la décision attaquée, le requérant soutient que son état de santé justifie qu'il rentre dans le cas mentionné au 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile si bien que le préfet ne pouvait pas prendre la décision attaquée sans saisir le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Toutefois, les dispositions l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont opérantes qu'à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire. En tout état de cause, M. D n'apporte pas les éléments suffisants à l'appui de ses allégations pour établir qu'il serait atteint d'une pathologie l'empêchant de faire l'objet d'un éloignement. La seule circonstance qu'il fasse l'objet d'un suivi par des rendez-vous médicaux ne permet d'établir la gravité de son état de santé. Par suite, M. D ne peut pas se prévaloir utilement à l'encontre de la décision attaquée des dispositions de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 14. Pour contester la décision attaquée, le requérant se borne à soutenir, sans plus de précision, que l'obligation de se présenter quotidiennement aux locaux de la police aux frontières serait incompatible avec sa pathologie et son traitement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. D a affirmé, lors de son audition du 21 décembre 2022 qu'aucun membre de sa famille n'était présent en France et n'a mentionné aucun problème de santé. En outre, les éléments apportés à l'audience relatifs à son état de santé, notamment le relevé des rendez-vous médicaux de M. D et le fait qu'un médecin lui a prescrit un traitement médicamenteux à base de buprénorphine, ne sont pas de nature à établir la gravité de l'état de santé dont M. D se prévaut. Ce faisant, il n'établit pas en quoi les mesures d'assignation et de pointage prises à son encontre porteraient à son droit de mener une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 15. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. D, compte tenu de sa situation de santé et familiale, ne peut qu'être écarté.  
 16. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant assignation à résidence.  
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 17. En premier lieu, l'arrêté attaqué cite les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il contient une analyse des critères au vu desquels une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans a été prononcée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette mesure d'interdiction doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision attaquée, qui mentionne que l'intéressé se déclare divorcé et indique avoir des enfants à charge mais aucune famille en France et qui fait état de sa situation administrative, que le préfet aurait commis un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M. D.  
 19. En troisième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier ni des termes de l'arrêté en litige, qui a tenu compte de la situation personnelle du requérant, que le préfet se serait cru en situation de compétence liée pour prendre la décision attaquée. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit ainsi être écarté.  
 20. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.  / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " et aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. "  
 21. D'une part, si M. D soutient qu'il est malade, il n'apporte pas des éléments suffisants, par ses seules allégations, pour établir que son état de santé constituerait une circonstance humanitaire au sens des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 22. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. D fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prononcée le 29 mars 2022, qu'il n'a pas exécutée. Il a affirmé lors de son entretien réalisé le 21 décembre 2022 ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine. En outre, l'intéressé avait déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, exécutée en 2021, à la suite du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile et s'est ensuite vu opposer deux rejets à ses demandes de réexamen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Par ailleurs, il est constant que les membres de la famille de M. D, y compris ses deux enfants, résident en Géorgie si bien que le requérant ne dispose d'aucune attache personnelle ou familiale en France. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la disproportion de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français ne peuvent qu'être écartés. 
 23. A supposer que M. D doive être regardé comme se prévalant des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il soutient qu'il encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine, l'intéressé ne peut se prévaloir de ces stipulations qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de destination qui n'a pas été contestée dans le cadre des présentes instances. Par suite, ce moyen ne pourra qu'être écarté comme inopérant.  
 24. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2022 lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 25. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées dans le cadre de ses requêtes n°2205211 et n°2205212. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction doivent être rejetées ainsi que celles formulées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans les conditions fixées au point 8 du présent jugement. 
 Article 2 : Les requêtes présentées par M. D sous le n°2205211 et n°2205212 sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Molkhou, et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 B. B 
 Le greffier, 
 Signé : 
 P. HIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2205211 et 220521