LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 13 septembre 1999 par la SCP Peignot et Garreau au nom du Syndicat intercommunal pour l'assainissement

demeurant ensemble ..., 51530 Vinay, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre des expropriations), au profit du Syndicat intercommunal pour l'assainissement

ordonnance rendue le 28 septembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, au profit du syndicat intercommunal pour l'assainissement

Y..., bailleur, tendant à la remise en état des lieux loués ; Attendu que pour rejeter leur demande en ce qu'elle concernait les eaux usées, l'arrêt retient que des travaux d'assainissement en 2005

auréoles sous le plancher agglos de bois au dessus du garage (malfaçons lors de l'exécution), -il y a des infiltrations d'eau au droit de l'appui de la fenêtre du cellier (absence de rejingot et de mousse

Les époux Pierre X... soutiennent que ces désordres sont imputables à la locataire pour défaut d'entretien des plaques de couverture s'agissant de la présence de mousse.

Z... concernant l'assainissement de la maison ; que sur l'oculus de la cuisine, les époux X... reprochent à M.

que la zone est polluée par les effluents rejetés par la buse; que la situation impose des mesures d'hygiène draconienne afin de limiter les désagréments et les dégâts causés notamment par les moustiques

Au chapitre ASSAINISSEMENT, il est précisé que l'immeuble n'est relié au réseau d'assainissement collectif que pour les eaux de pluie, qu'en revanche, pour les eaux ménagères et les eaux usées domestiques

chambre, en date du 19 décembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement

aggravation de la servitude légale, à l'origine de son préjudice ; qu'à titre liminaire, il doit être rappelé qu'il ressort du rapport de l'expert I... en date du 5 mars 2008 que le dispositif d'assainissement