nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 3 janvier 2001, la société Foir'Fouille a assigné devant le tribunal de commerce de Versailles la société Nema

Enfin, cette position fût-elle opposable à la société Negma, il n'est pas possible, pour les motifs exposés plus haut et retenus par les premiers juges, que la vente par la société Negma des actions de

fondée à solliciter la nullité du contrat, tandis que cet adage ne s'oppose pas à l'action en nullité du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1133 du code civil ; 3°/ que l'adage « nemo

siège était anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Nord étude assistance (NEA

l'approbation des comptes par l'assemblée générale du 14 mars 1981, la cour d'appel a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'en opposant d'office à Monsieur Z... la règle "nemo

Emile, demeurant à Nessa (Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M.

Antoine A... et Emile X..., demeurant à Nessa (Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M

Antoine Z... et Emile X..., demeurant à Nessa (Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M

Antoine Z... et Emile X..., demeurant à Nessa (Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1606 et 1609 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en relevant d'office un moyen de droit tiré de l'application de la règle "nemo

la société était en droit de se prévaloir de cette nullité, quand bien même elle aurait été responsable de l'irrégularité, la cour d'appel a violé les articles 1317 et 1318 du Code civil et la règle "nemo

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de nullité de l'assemblée générale du 15 février 1996, alors, selon le moyen : 1 / que la règle nemo auditur n'a vocation à s'appliquer qu'en

bail commercial le bail la liant à la société Pressing Françoise et de fixer en conséquence le loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, par application du principe " nemo

civile ; 3 ) que le contractant, même "turpis", peut demander l'annulation du contrat illicite, sans que sa turpitude puisse lui être opposée ; qu'en effet, aux termes des adages "in pari causa" et "nemo

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société Neoma

reversera aux fournisseurs concernés, de sommes indûment perçues au titre des accords de partenariat" ; que la société Carrefour faisait valoir devant la cour de renvoi, que, tant en vertu du principe nemo

Nera propreté littoral.

Les Sas Amtis et Neda affirment que, contrairement à ce que prétend M.